Liquidations - Partages

L'indivision est un mécanisme juridique qui permet à un ensemble de personnes d'exercer leurs droits, sur un ou plusieurs biens qui leur appartiennent  en commun.

C'est une situation très fréquente, qui résulte soit de l'achat en commun fait, par exemple, entre concubins, pacsés, amis, parents...), soit d'un décès (indivision successorale entre héritiers), soit encore du régime matrimonial de la séparation de biens, soit enfin du statut des époux communs ou séparés de biens, après leur divorce.

 

Toutes les indivisions relèvent du même ensemble de règles juridiques, créatrices de droits et d'obligations, entre l'indivision et chacun de ses membres.

 

La "liquidation-partage", la "licitation", ce sont les règles qui s'appliquent lorsqu'il est mis fin à l'indivision.

 

De dissolution souvent complexe, en raison de la technicité de la matière comme de la charge affective qu'elle comporte fréquemment, il s'agira ici d'éviter si possible, un procès souvent long, coûteux et aléatoire.

Nous vous conseillerons et assisterons dans tous les aspects de la négociation avec les autres parties, qu'elles soient assistées par un avocat ou par un notaire.

 

Le partage notarié est obligatoire en présence de biens immobiliers dans le patrimoine. Il n'est à l'inverse pas nécessaire lorsque le patrimoine ne comporte que des biens mobiliers (comptes bancaires, titres, valeurs, droits mobiliers indivis, etc.)

Nos domaines d'intervention

 

  • Négociations, modes amiables : toutes pratiques.
  • Rédaction de tous accord et actes d'avocat et leur  homologation judiciaire.
  • Liquidation amiable ou judiciaire du régime matrimonial ou de l'indivision entre concubins
  • Liquidation amiable ou judiciaire des indivisions successorales
  • Assistance lors des opérations notariées
  • Assistance et suivi des conventions de partage ou conventions d'indivision.
  • Rédaction des conventions de partage mobiliers
  • Saisine,  suivi et représentation devant le Tribunal, dans toutes les actions nécessaires à la liquidation de l'indivision, principales ou accessoires.

Contactez-nous au 01 48 66 38 78, par mail, ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.

Contact et rendez-vous

 

SCP MICHEL ET ASSOCIÉS

 

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