La procédure participative

La procédure participative a été créée en France pour permettre aux parties de chercher ensemble une solution amiable à leur différend, avant de saisir le Tribunal. Initialement préalable à toute saisine judiciaire, elle est aujourd'hui possible à tout moment su procès. 

 

Son cadre est sécurisé, notamment par la présence obligatoire des avocats.

 

Les parties et leurs conseils s'engagent, par une convention nécessairement écrite et à durée déterminée, à se communiquer en toute bonne foi l'ensemble des éléments nécessaires à la résolution de leur litige, et à suivre un calendrier de négociation qu'elles auront déterminé d'un commun accord.

 

A l'occasion de ces échanges, et à la faveur des réunions "plénières" qui peuvent être organisées, des solutions peuvent être trouvées:

cela n'y paraît pas, mais se mettre d'accord sur ce qui fait le désaccord et ce qui permet de le résoudre, c'est un moteur puissant pour avancer....! 

 

Au terme de cette convention, le juge pourra être saisi. 

  • Soit un accord global aura pu être trouvé, et le juge l'homologuera.
  • Soit aucun accord n'aura été possible, ou seulement un accord partiel, et le tribunal pourra alors juger les points encore en litige.

La préparation du dossier ayant déjà été réglée par la procédure participative, les avocats remettront alors au Tribunal un dossier prêt à être immédiatement jugé, sans autre forme de mise en état, ni tentative de médiation préalables. 

C'est ainsi un temps considérable qui peut être gagné.

 

A l'attention des avocats, on peut dire que, la Convention de Procédure Participative, c'est la contractualisation de la "mise en état". 

Qu'est ce que cela signifie? 

Dans notre procédure, aucun dossier n'est jugé avant que le juge ait la certitude que les "parties" (celui qui demande, et celui qui défend) ont échangé tous leurs arguments (par des mémoires, que l'on  appelle des "conclusions") et leurs moyens de preuve (les "pièces"). 

C'est la "mise en état" du dossier, et elle peut être fort longue. 

la Convention de Procédure Participative permet aux parties et à leurs avocats de régler cette phase procédurale à un rythme adapté, mais sans risque de pratique dilatoire, puisqu'elle est à durée déterminée et entraine le dépôt immédiat du dossier chez le magistrat. 

 

Outil moderne et novateur, la procédure participative a été codifiée, et est entrée en vigueur le 23 janvier 2012.

 

Initialement taillée sur mesure pour la résolution des litiges familiaux hors mariage et les liquidations d’indivision, la procédure participative est applicable à toutes les procédures et droits disponibles

 

Contact et rendez-vous

 

SCP MICHEL ET ASSOCIÉS

 

Cabinet Aulnay-sous-Bois

32, avenue Dumont

93600 Aulnay-sous-Bois

 

Cabinet Paris 17

21, rue Henri Rochefort

75017 Paris

Uniquement sur rendez-vous

 

  Téléphone : 01 48 66 38 78

Fax : 01 48 69 25 30

  Mail : cabinet@michelassocies-avocats.fr

 

 

Plan d'accès

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© SCP MICHEL ET ASSOCIES