L'Acte de Procédure d'Avocat

Aujourd'hui rattaché à la Convention de Procédure Participative, et codifié, l' acte de procédure d'avocat" est le dernier né des modes alternatifs à un traitement conflictuel des différends. 

Il permet aux parties de décider, par contrat, des preuves et éléments objectifs  qu'ils entendent  rassembler, d'un commun accord, pour comprendre le différend qui les oppose et tâcher de le résoudre. 

Un exemple: en matière de voisinnage, - (un arbre gênant, une difficulté de clôture, un problème de mitoyenneté, d'infiltrations, de fissures, de nuisances sonores, ou tout autre encore) -,  le recours à l'expertise  judiciaire, souvent longue et coûteuse, est quasi systématique. 

Des actes de procédure d'avocat permettront aux parties, assistées de leur conseil respectif, de procéder à des déplacements sur les lieux du litige, de faire des constats communs, de solliciter des avis d'experts ou de sachants, d'entendre des témoins, de décider ensemble des documents qu'il faut nécesairement échanger pour comprendre la situation, de solliciter des devis, etc. 

Et de tâcher de parvenir avec tout celà à trouver une solution  commune qui permettra d'éviter le procès, ou si aucun accord ne peut être trouvé, de présenter au juge un dossier complet qu'il n'aura plus qu'à juger, sans plus d'expertise ni d'audiences de "mise en état", dans les conditions d'une "convention  de procédure participative" (cf cette rubrique)

C'est un énorme gain potentiel de temps et de temps, et un moyen efficace pour l'apaisement d'une relation  dont la dégradation pourrait vite devenir invivable. 

 

 

Contact et rendez-vous

 

SCP MICHEL ET ASSOCIÉS

 

Cabinet Aulnay-sous-Bois

32, avenue Dumont

93600 Aulnay-sous-Bois

 

Cabinet Paris 17

21, rue Henri Rochefort

75017 Paris

Uniquement sur rendez-vous

 

  Téléphone : 01 48 66 38 78

Fax : 01 48 69 25 30

  Mail : cabinet@michelassocies-avocats.fr

 

 

Plan d'accès

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© SCP MICHEL ET ASSOCIES