L'acte sous seing privé, contresigné par avocat

Introduit dans le Code Civil par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques, l' "ACTE D'AVOCAT" voulait répondre au constat objectif que de trop nombreux actes, - aux conséquences pourant quelquefois graves -,  sont conclus sans que les parties aient reçu un conseil suffisant. 

 

En conférant à l'Acte d'Avocat une efficacité juridique renforcée, et en en faisant un monopole de notre profession,  le législateur a entendu souligner l'importance de nos exigences en terme d'expérience, de déontologie et de responsabilité. 

 

L'Acte d'Avocat s'intercale entre l'acte "authentique" notarié, et le classique "acte sous seing privé" que, sans toujours l'identifier, nous croisons quotidiennement. 

 

En contresignant, aux côtés des parties, un acte sous seing privé, l'avocat garantit: 

  • Non seulement qu'il a vérifié l'identité, la capacité et le pouvoir des clients, ainsi que la liceité de l'opération
  • Mais encore qu'il a pleinement informé son client sur la portée de ses engagements, ce qui limite fortement les possibilités de contestation ultérieure. 
  • Sa conservation, dans un registre "papier" ou sous une forme numérique sécurisée. 

Le contreseing de l'avocat renforce la valeur probante de l'acte:  l'identité et la signature des parties étant formellement attestées par ce contreseing, la signature des parties ne peut être contestée que par la procédure d'inscription de faux

 

Le domaine d'application de l'Acte d'Avocat est très large, puisqu'il est possible pour tout droit disponible. 

Quelques exemples: 

  • Reconnaissances de dettes, baux d'habitation, donations , cautionnements, vente de biens meubles, contrats  de prêts mmobiliers ...
  • Transaction entre un salarié et son employeur, protocole d'accord, rupture conventionelle, accords d'entreprises,...
  • Protocole de médiation
  • Protocole d'accord
  • Bail commercial, règlement de copropriété, rédaction de résolutions d'Assemblée Générale, promesse de vente, cession d'actifs,...
  • P.A.C.S., conventions de concubinage, pacte familial de séparation, partage de meubles; testament, mandat de protectio future, ...

 

et n'oubliez pas : 

 

DEPUIS  LE 1er JANVIER 2017, le DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST DESORMAIS PASSE PAR UN ACTE D'AVOCAT  AUQUEL LE NOTAIRE CONFERE LA FORCE EXECUTOIRE.

 

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