Les aides au financement

L'AIDE JURIDICTIONNELLE:

 

Sous conditions de ressources et selon un barème dégressif règlementairement fixé, l'état peut vous assurer la gratuité totale, ou une prise en charge partielle de vos frais de justice.

 

Si vous êtes admis à une aide juridictionnelle totale, vous n'aurez pas de frais à régler. En cette hypothèse, les avocats et les huissiers qui vous assisteront, ne seront pas payés de leurs honoraires, mais indemnisés de leurs diligences, selon un tarif très inférieur à leur frais, mais  quand et parce qu'ils acceptent de participer à cette mission de service public. 

 

Dans l'hypothèse d'une aide juridictionnelle partielle, l'Etat indemnisera les intervenants judiciaires, en leur versant un partie de l'indemntié d'aide judiciaire totale. Vous aurez alors à convenir avec votre avocat du surplus des honoraires que vous aurez à régler, au moyen d'une convention qui sera soumise à l'autorisation  du Bâtonnier de l'ordre, qui ne peut jamais en préconiser la révision à la hausse, mais seulement à la baisse, s'il estime la convention  excessive. 

 

Les dossiers de demande d'aide juridictionnelle sont téléchargeables en ligne. 

 

Notre cabinet pourra, selon  les cas et dans certains domaines, être amené à vous proposer une aide juridictionnelle, ou à accepter de vous assister à ce titre.  Parlons-en. 

 

LES AUTRES AIDES : 

 

L’aide juridictionnelle n’est pas le seul mode de financement d’une procédure judiciaire.

 

Il arrive qu’en contractant une assurance, quelle qu’elle soit, vous ayez cotisé, parfois même sans l’avoir remarqué, à une assurance procès, par laquelle vous pouvez obtenir la prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure.

 

Ces « produits assurantiels » ne sont pas réglementés, mais contractuels. Ils dépendent donc de la garantie que vous avez souscrite.

 

En revanche, les compagnies qui vous les proposent n’ont pas le droit de vous imposer un avocat, dont le libre choix vous appartient.

 

Ces assurances portent divers noms : « assurance procès », « défense recours », etc.

 

Elles peuvent accompagner une assurance de responsabilité civile, d’habitation, la souscription d’une carte bancaire, parfois même une carte de paiement, dans telle ou telle grande surface, etc.

 

Vérifiez vos contrats.

 

Contact et rendez-vous

 

SCP MICHEL ET ASSOCIÉS

 

Cabinet Aulnay-sous-Bois

32, avenue Dumont

93600 Aulnay-sous-Bois

 

Cabinet Paris 17

21, rue Henri Rochefort

75017 Paris

Uniquement sur rendez-vous

 

  Téléphone : 01 48 66 38 78

Fax : 01 48 69 25 30

  Mail : cabinet@michelassocies-avocats.fr

 

 

Plan d'accès

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© SCP MICHEL ET ASSOCIES